cass.soc., 13 juillet 2010, n° 08-44550 Juridiquement, un employeur ne peut pas payer des heures supplémentaires sous la forme d'une prime. Les heures supplémentaires sont l’un des sujets très polémiques de la loi travail notamment concernant leur rémunération. Les salariés sont alors en droit de réclamer le versement de la somme correspondant à ces heures. Les heures supplémentaires et les heures complémentaires ne doivent pas être confondues car elles ne sont pas soumises au même régime juridique.

Tout droits réservés - Besoin d’un conseil ? Ces heures doivent être décomptées et payées avec des majorations ou remplacées par un repos équivalent, à certaines conditions. Ce document est soumis au droit d'auteur.

Avant la loi travail, un accord de branche avait la possibilité de prévoir un taux de majoration de salaire de 10 % minimum. À défaut d’accord, le contingent est fixé à 220 heures par salarié.En cas de dépassement du contingent, l’employeur doit accorder au salarié une contrepartie en repos pour toute heure effectuée au-delà du contingent. Pour envoyer leur courrier de réclamation à leur supérieur, ils peuvent se fonder sur notre Les heures supplémentaires doivent être mentionnées sur le Les heures supplémentaires sont en principe payées en même temps que le salaire mensuel du mois où elles ont été effectuées. Les règles de décompte des heures supplémentaires (au-delà de la limite maximale hebdomadaire de l’accord et de 1 607 heures) résultent de l’ancien article L. 3122-10 du Code du travail. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.

L’employeur peut, à certaines conditions, remplacer le paiement majoré des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent : une heure à 25 % donne droit à un repos d’1 heure 15 minutes. En principe, le droit au repos est ouvert dès lors que la durée de la contrepartie atteint 7 heures. L’employeur peut imposer l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’intérêt de l’entreprise. Elles sont ainsi exonérées de cotisations retraite de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire (décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019).
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 h). Les heures supplémentaires effectuées s’imputent sur un contingent, sauf si elles ont été remplacées par un repos compensateur équivalent.Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, par la convention collective. Il s'agit donc d'heures pendant lesquelles le salarié travaille en plus de sa durée normale de travail.

Mais en réponse au mouvement des gilets jaunes, l'exécutif a décidé de les défiscaliser. L’employeur peut imposer l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’intérêt de l’entreprise. Les heures supplémentaires correspondent certes à une majoration de salaire, mais elles font l'objet d'un régime spécifique bien distinct puisqu'elles doivent être effectuées dans le cadre d'un contingent annuel et qu'elles ouvrent en outre droit à un repos compensateur (arrêt n° 15-25102 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 15 mars 2017). Toutefois, un léger décalage dans le temps entre la réalisation des heures et leur paiement est autorisé. Jusqu'en 2019, les sommes versées en contrepartie des heures supplémentaires étaient soumises aux cotisations salariales au même titre que le salaire de base. Les heures travaillées en plus seront mieux payées que les heures de travail habituelles.
Les règles de calcul sont différentes selon que l'entreprise est ou non soumise au régime légal des 35h. La réglementation fixe en outre un contingent d'heures supplémentaires annuelles dont le dépassement déclenche une contrepartie obligatoire en repos en faveur du salarié. En savoir plus sur notre Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Avant 2019, les heures supplémentaires étaient imposables. Si le salarié agit aux prud'hommes pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires, il doit démontrer qu'il a subi un préjudice s'il souhaite en plus obtenir des dommages et intérêt à ce titre (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation n° 16-11280 rendu le 29 juin 2017). Lorsque les heures supplémentaires sont demandées par l'employeur pour les nécessités de l'entreprise, le salarié ne peut pas, en principe, les refuser à moins d'avoir un motif légitime pour le faire (principalement lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations, en cas d'heures supplémentaires non-payées par exemple).

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