Mon entreprise Publié le 22.11.2016. cdm. Aussi, même si l’absence de décision de l’assemblée engendre un retard de publication, la responsabilité des administrateurs ne pourrait pas être mise en cause.Afin d’éviter des sanctions diverses et variées, « En cas d'exclusion ou de retrait d'un associé, la grande inconnue, c'est la valorisation. La publication des comptes annuels permet d’assurer la transparence dans la vie des affaires puisque les comptes sont l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. En outre, il ne pourrait déposer à la BNB des comptes non approuvés.Il faudra donc résoudre la situation de blocage, le plus souvent par une procédure judiciaire en exclusion d’un associé ou en rachat forcé d’actions (article 636 et suivants du Code des sociétés).Notons toutefois que l’obligation faite au Conseil d’administration de déposer les comptes annuels n’existe que dans la mesure où ces comptes ont été approuvés par l’assemblée. Dépôt tardif des comptes annuels & rappel à la loi. J. MALHERBE, Droit des sociétés, op. Dépôt tardif des comptes annuels A partir du 1er janvier 2017, le dépôt tardif des comptes annuels et comptes consolidés d’une personne morale auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCSL) entraînera des coûts supérieurs par rapport aux années précédentes . S’ils ont agi avec intention frauduleuse, la sanction peut s’alourdir d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an … (article 126, § 1, 1° du Code des sociétés).Que l’on se rassure cependant, sauf en cas d’intention frauduleuse et tant qu’elle reste isolée, le parquet n’a pas pour pratique de poursuivre ce type d’infraction.En vertu de l’article 182, § 1er du Code des sociétés, lorsqu’une société reste en défaut de déposer ses comptes pendant trois exercices consécutifs, tout intéressé (p.e. Sanctions civiles, pénales, administratives ou même dissolution judiciaire, les sanctions en cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt peuvent s'avérées très lourdes....Chaque année, le Conseil d’administration d’une société anonyme (ou le gérant/conseil de gérance d’une sprl) doit établir les « comptes annuels » Si l’exercice de la plupart de sociétés coïncide avec l’année civile, les comptes annuels doivent être approuvés le 30 juin et déposés au plus tard le 31 juillet.Ces règles sont claires, mais que se passe-t-il en cas de difficultés, par exemple en cas de dépôt tardif ou d’absence de dépôt ?Si le délai de six mois pour la présentation des comptes à l’assemblée générale et/ou le délai de trente jours pour le dépôt à la BNB ne sont pas respectés, « lPar le jeu de cette présomption, les administrateurs risquent, solidairement (article 528 du Code des sociétés), de voir leurs responsabilités personnelles mises en cause à concurrence, pour faire bref, de l’aggravation du passif depuis la date à laquelle les comptes auraient dû, respectivement, être soumis à l’assemblée ou déposés à la BNB.Cette sanction est tout à fait similaire à celle qui frappe les administrateurs qui n’ont pas convoqué l’assemblée générale extraordinaire de la société dans les deux mois, lorsque l’actif net est réduit à moins de la moitié du capital (article 633 du Code des sociétés – procédure dite « de la sonnette d’alarme »).En cas d’omission du dépôt ou de dépôt tardif des comptes annuels, les sociétés doivent faire face à une majoration tarifaire, laquelle correspond à une contribution supplémentaire aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance qui sont chargées de dépister et de contrôler les entreprises en difficultés (article 101 du Code des sociétés).Pour les entreprises qui publient leurs comptes annuels « de manière complète » (Cependant pour celles qui doivent publier leurs comptes annuels sous forme abrégée (à savoir les plus petites sociétés), les contributions sont respectivement réduites à 120 €, 180 € et 360 €.Petite consolation : la majoration forfaitaire constitue une charge professionnelle déductible Cette majoration pourra aussi être remboursée si la société arrive à prouver que ce dépôt tardif est dû à la force majeure (article 101 du Code des sociétés).Les administrateurs sont solidairement responsables, avec la société, du paiement de ces amendes !Les administrateurs qui ont contrevenu aux dispositions du Code des sociétés citées ci-dessus peuvent être punis d’une amende (pénale) de 50,00 € à 10.000,00 € (à multiplier par 5,5). Depuis le 1 er janvier 2017, de nouvelles dispositions concernant le dépôt des comptes annuels sont entrées en vigueur. En cas d’omission du dépôt ou de dépôt tardif des comptes annuels, les sociétés doivent faire face à une majoration tarifaire, laquelle correspond à une contribution supplémentaire aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance qui sont chargées de dépister et de contrôler les entreprises en difficultés (article 101 du Code des sociétés). S’il ne dépose pas ses comptes au greffe du tribunal de commerce, il court le risque de subir des sanctions civiles et pénales.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies, http://www.solutio.law/politique-en-matiere-de-cookies/(Deloitte Fiduciaire (2014), Charges déductibles, en ligne http://www2.deloitte.com; Wolters Kluwer (2015) Les conséquences de l'absence de dépôt ou du dépôt tardif des comptes annuels, en ligne http://www.kluwereasyweb.be)(M. DE WOLF, “Sociétés anonymes : assemblées générales et comptes annuels” in La tenue des assemblées générales dans les sociétés anonymes, Séminaire Vanham & Vanham du 29 avril 1997, p. 12)(dont ceux de la majorité silencieuse qui n’étaient pas présents lors de la séance. L'inexécution du dépôt des comptes annuels et des documents connexes au greffe est punie d'une amende de 1 500 euros, et de 3 000 euros en cas de récidive. Voyez les tableaux ci-dessous. Le dépôt des comptes annuels est, en effet, la contrepartie de l’absence de responsabilité pécuniaire des associés ou actionnaires de la société commerciale. Jusqu’à présent, 4 entreprises sur 10 avaient l’habitude de les déposer en retard et les greffes avaient instauré une certaine tolérance face à ces retards.
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