pour les cadres d'entreprise à responsabilité qui disposent d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur temps de travail ; ; pour les salariés non-cadres dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée. Oui, il est possible pour les salariés en forfait jours de dépasser le nombre de jours travaillés prévus par leur convention.. La loi l’autorise sous certaines conditions. Les conventions de forfait annuel en jours sont des organisations du temps de travail permettant à l'employeur de comptabiliser le temps de travail en journée travaillée. Il détermine notamment le taux de majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire. Un salarié peut volontairement et en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. S’y ajoutent d’autres dispositions d’ordre public propres à chaque type de forfait (voir ci-dessous).Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Il est important de noter toutefois que cet accord ne pourra entrainer le dépassement de 235 jours de travail et que la valeur de l’augmentation salariale ne pourra être inférieure à 10 %. La durée du travail du salarié concerné ne peut alors pas être décomptée en heures. La convention de forfait peut-elle être considérée comme nulle ? Un avenant à la convention dét… Cet avenant est valable pour l'année en cours. En revanche, cela ne constitue en aucun cas une obligation pour lui, de sorte qu’aucune sanction ne pourrait être prise à l’encontre d’un salarié qui refuserait de travailler au-delà du nombre de jours prévus dans sa convention individuelle de forfait.Les règles relatives à la durée légale et aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail ne s’appliquent pas aux salariés en forfait en jours.Les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. A défaut, aucune convention de forfait annuel en jours ne peut être valablement conclue, même avec l’accord exprès du salarié concerné.L’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours contient un certain nombre de clauses obligatoires.Certaines clauses sont communes aux accords collectifs instaurant un forfait annuel en heures. Pour cela, vous devez conclure avec votre salarié un avenant à sa convention de forfait.

Le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année. (voir ci-dessus)Mais si l’employeur ne met pas en œuvre ces mesures supplétives alors la convention de forfait sera frappée de nullité.Un employeur peut également continuer à conclure de nouvelles conventions forfait jours en ce référent à un accord collectif antérieur au 10 août 2016 sous réserve de la mise en place d’un document de contrôle du nombre de jours travaillés, de l’organisation d’un entretien annuel sur la charge de travail et du respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.La conclusion d’une convention de forfait jours est soumise à l’obligation de la signature au niveau individuel par le salarié, d’une clause dans le contrat de travail ou dans un avenant ultérieur au contrat.Cela implique donc d’obtenir l’accord exprès de chaque salarié concerné.La clause du contrat sur la convention de forfait jours doit être convenablement précise.Le code du travail ne fixe pas les mentions obligatoires de la convention de forfait mais les juges ont déjà annulé une convention forfait jours lorsqu’elle n’était pas assez précise.Compte tenu de la journée de solidarité, le nombre de jours travaillés dans l’année fixé par l’accord collectif Les 218  jours sont un plafond maximum, mais un accord collectif peut prévoir un nombre de jours travaillés moins élevé au cours de l’année.La convention de forfait en jours doit obligatoirement fixer avec précision le nombre de jours travaillés.A défaut, la convention est illégale et l’employeur est contraint de payer des heures supplémentaires au salarié.Selon la jurisprudence, une convention de forfait jours qui indique « de 215 à 218 jours », « 212 jours maxi », « une limite maximale de 218 jours » est non conforme.De même, est frappé de nullité une convention de forfait jours qui se contente de préciser que le salarié est soumis au nombre de jours prévus dans l’accord collectif.En l’absence d’accord écrit ou lorsque la clause contractuelle est insuffisamment précise, le forfait jours est inopposable au salarié.Mais à l’inverse, le salarié ne peut exiger le paiement de la rémunération prévue par l’accord collectif pour les salariés en forfait jours.Le délit de travail dissimulé peut même être envisagé du fait de l’absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie, le caractère intentionnel résultant de l’absence d’ accord écrit.La conclusion d’une convention de forfait annuel en jours est une modification du contrat, lLe salarié doit  travailler le nombre de jours indiqué dans l’accord collectif, quant à lui l’employeur ne peut, en l’absence de l’accord du salarié, lui imposer de travailler au-delà de ce plafond.Il n’y a aucune référence horaire dans l’application du forfait annuel en jours. Cette fiche pratique sur les heures supplémentaires vous permettra de tout savoir sur les majorations de salaire, sur le contingent ...Bonjour, merci pour cet article très complet. Cependant, cette limite peut être dépassée pour le salarié qui bénéficie de contreparties, depuis la loi du 20 août 2008. Il ne peut être reconduit de manière tacite. Vos écrits 100 % fiables en quelques secondes !

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