Article L3123-25 du Code général des collectivités territoriales - Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés.
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Ex: 2020. Jour. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre Article L3123-25 du Code du travail - Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes. Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Article L3123.25 Modifié depuis le 10 août 2016 - AUTONOME. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. 34). Mois. Code du travail : Article L3123-24. Année. Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés.
Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ?
avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT. Le département au sein duquel l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. Code général des collectivités territoriales : Article L3123-25. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site Partie législative.
Pour exercer ce droit, merci de consulter l'article 5 de nos Le site www.le-code-du-travail.fr a pour cible les professionnels. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3123 … Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces.
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