» « La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel régional les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : « Art.

- Les aires marines protégées visées au présent article comprennent :« Le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 334-8 définit la procédure au terme de laquelle sont identifiées d’autres catégories d’aires marines protégées concernées par l’agence.« Art. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d’une réserve naturelle, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.« Elle est constatée par les agents visés à l’article L. 332-20, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.« Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. L. 122-4-1. Elle apporte son appui technique, administratif et scientifique aux autres gestionnaires d’aires marines protégées et suscite des projets d’aires marines protégées afin de constituer un réseau cohérent. L. 331-28. Les fonctions du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs prévues à la présente loi sont confiées au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs. »« Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent toutefois pas dans le cas prévu à l’article L. 122-4-1. Cette mission comprend l’organisation de la collecte, du traitement et de la restitution des données d’inventaire du patrimoine naturel, culturel et paysager, notamment celles qui seraient nécessaires à l’élaboration des aménagements forestiers.« Pour la mise en oeuvre de l’article L. 331-9, l’établissement public du parc national peut déléguer à l’Office national des forêts, dans les conditions prévues par l’article 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :« Des conventions précisent les conditions de mise en oeuvre du présent article. - En cas d’infraction, commise par une personne physique ou une personne morale, aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6 et L. 331-16, les dispositions des articles L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l’urbanisme sont applicables, sans préjudice de l’application de l’article L. 341-20 du présent code, sous réserve des dispositions suivantes :« 1° Dans le cas prévu au premier alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, le ministère public ne peut agir qu’à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l’établissement public du parc national ;« 2° Lorsque le tribunal fait application des dispositions de l’article L. 480-5 du même code, il statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par l’établissement public du parc national dans ses observations, soit sur le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. » 1° Les espaces ayant été classés par décret en parc national constituent le coeur du parc national.

3 Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parc 5 L'histoire de la création des Parcs nationaux, depuis la naissance du concept à sa première application en France, permet tout d'abord de retracer la construction du modèle original que ces derniers représentent en … »« Art.

La création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l’Etat tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de sa partie XII.« Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique.

»« L’amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans le coeur d’un parc national ou dans une réserve naturelle.

Jusqu'à la publication de ce décret et de la définition des périmètres des espaces urbanisés du coeur du parc national, les dispositions visées 5° Les communes comprises dans le périmètre d'un parc national ou de sa zone périphérique et classées en parc naturel régional à la date de publication de la présente loi se déterminent pour l'un des deux parcs lors du renouvellement de la charte du parc naturel régional ;7° Au plus tard avant le 31 décembre 2010, le conseil d'administration de l'Etablissement public du parc national de Port-Cros délibère sur la liste à constituer des territoires de communes ayant vocation à adhérer à la charte et sur les espaces maritimes du parc national à classer. »« Art.

La présente loi porte la nouvelle réglementation en matière de parcs nationaux et crée un outil nouveau : le parc naturel marin. - I.

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