Vous devez chacun déclarer ce compte et donc compléter chacun un formulaire.Il s’agit de tout type de comptes ouverts auprès d’un établissement de banque, de change, de crédit ou d’épargne établi à l’étranger. La déclaration doit être envoyée aux impôts en remplissant le formulaire Cerfa 3916.

Afin de …

Pour simplifier, il existe : des comptes courants (à vue), appelés « zichtrekening » en néerlandais ; des comptes épargne (« spaarrekening »). Afin de garantir une communication efficace et sécurisée de vos données relatives au PCC, il est recommandé d’utiliser ce mode de transmission.

Vous devez également déclarer vos comptes à l’étranger auprès de la Peut-être avez-vous reçu début mai une lettre de notre part, dans laquelle nous vous indiquions qu’en 2017 vous aviez un compte ou une assurance-vie à l’étranger que vous n’avez pas mentionné dans votre déclaration d’impôt de 2018 ?Vous ne devez pas corriger cela dans votre déclaration, mais vous devez néanmoins encore déclarer les revenus provenant de ces comptes. Les comptes sont sensiblement les mêmes qu’en France.

Qui doit le déclarer ? C'est par contre le cas pour les comptes étrangers. J’ai ouvert un nouveau compte à l’étranger en 2020. Dois-je communiquer au point de contact central les assurances-vie individuelles conclues auprès d'une entreprise d'assurance établie à l'étranger ? Si vous avez conclu une assurance-vie individuelle auprès d'un assureur à l'étranger, vous ne devez pas la déclarer auprès du point de contact central de la Banque Nationale de Belgique. Pour cela, veuillez contacter votre bureau de taxation.Si vous aviez toujours un compte ou une assurance-vie à l’étranger en 2018, vous devez le mentionner dans votre déclaration d’impôt de 2019. Que dois-je faire ? Cohabitation de fait Si vous n'...À quoi l'époux(se) survivant(e) aura-t-il(elle) droit au décès de son(sa) partenaire ? Tout compte à l’étranger doit désormais être déclaré au point de contact central à la Banque nationale de Belgique. FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL (article 307, § 1er, al. L’application vous permettra de satisfaire vos obligations qui découlent de la mention dans votre déclaration fiscale que vous êtes titulaires ou co-titulaires de comptes à l’étranger. Quels sont les comptes concernés ? Concrètement, si vous étiez titulaire ou co-titulaire d’un compte à l’étranger en 2011, 2012, 2013 ou 2014, vous devez remplir un formulaire spécifique (voir question 4). Tout compte à l’étranger doit désormais être déclaré au point de contact central à la Banque nationale de Belgique. Cette personne doit disposer d’un mandat qui spécifie explicitement qu’elle peut effectuer la communication de vos comptes étrangers en votre nom.Si votre mandataire renvoie le formulaire par la poste à la Banque nationale de Belgique, il devra joindre une copie recto-verso de votre carte d’identité (ou, à défaut, de votre titre de séjour Lorsque votre mandataire aura communiqué vos données (en ligne ou par la poste), vous recevrez ensuite un accusé de réception de la Banque nationale de Belgique dans les 90 jours.En cas de décumul des revenus de l’enfant avec ceux de ses parents (ce qui est généralement le cas lorsque l’enfant devient majeur), chacun des parents doit indiquer la dernière période imposable au cours de laquelle les revenus de son enfant ont encore été cumulés avec ceux de ses parents, et l’enfant doit mentionner l’existence du compte dans sa propre déclaration d’impôt et compléter lui-même un formulaire pour communiquer son compte au point de contact central.Jean, le fils de Monsieur et Madame Dupont possède un compte à l’étranger ouvert en 2019.

Les envois par mail ou fax seront refusés.Vous pouvez obtenir le formulaire papier sur demande à l’adresse mentionnée ci-dessus, ou par e-mail à l’adresse Veuillez le renvoyer complété, daté, signé et accompagné d’une copie recto-verso de votre carte d’identité Vous pouvez demander à une autre personne (votre comptable, par exemple) de faire rentrer le formulaire à votre place. Si vous possédez un compte à l’étranger, vous devezTout compte à l’étranger doit désormais être déclaré au Si vous êtes titulaire ou cotitulaire d’un tel compte, vous devez le communiquer en utilisant le Si le titulaire ou cotitulaire du compte est votre enfant : Si vous êtes (ou étiez, si le compte a été clôturé avant le 1Si le titulaire ou cotitulaire du compte est votre enfant : Oui. Puis-je prendre connaissance des données qui ont été enregistrées à mon nom dans le point de contact central ? Que dois-je faire ? Peut-être avez-vous reçu début mai une lettre de notre part, dans laquelle nous vous indiquions qu’en 2017 vous aviez un compte ou une assurance-vie à l’étranger que vous n’avez pas mentionné dans votre déclaration d’impôt de 2018 ? Je suis co-titulaire d’un compte à l’étranger avec mon conjoint ou cohabitant légal. En 2020, Jean est devenu majeur et ses revenus ne sont plus cumulés avec ceux de ses parents.L’existence de ce compte devra être mentionnée dans la déclaration d’impôt de Monsieur et Madame Dupont, et de Jean.Vous devez déclarer les comptes à l’étranger ouverts en 2019 et dont vous étiez (co-)titulaire au plus tard au moment où vous introduisez votre déclaration d’impôt exercice d’imposition 2020. ne doivent en principe pas être déclarés, Si vous mentionnez un tel compte dans le formulaire, veuillez compléter le champ « Numéro du compte » avec l’adresse e-mail que vous avez communiquée à Paypal, Google etc. PENSEZ À VOS PROCHES Vous vous mariez, avez des enfants, ... Si vous décédez, votre...Que dit le droit successoral sur votre place en tant qu'héritier si vous vivez en cohabitation avec votre partenaire ? Modalités pratiques de communication au PCC des comptes ouverts à l’étranger; Aspects techniques vous permettant d’utiliser votre eID et de communiquer vos comptes étrangers par voie électronique; Formulaires et notices explicatives; Information concernant le traitement des données personnelles par la …

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